Cadre contractuel

Conditions générales de vente et d’accompagnement

Les présentes conditions s’appliquent aux prestations proposées par Cap e-Go : bilans d’orientation, bilan d’orientation Express, bilan de compétences, séances d’hypnose & SBA, formations et interventions en entreprise. Elles sont remises avant toute inscription et acceptées par le client ou son représentant légal.

1. Devis, inscription et convention

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit précisant l’objet, le contenu, la durée, le tarif et les modalités de paiement. Pour les actions de formation et les bilans de compétences, une convention est signée avant le démarrage, accompagnée du programme, du règlement intérieur et du livret d’accueil.

Pour un bénéficiaire mineur, l’accord écrit du titulaire de l’autorité parentale est nécessaire.

2. Déroulement des prestations

Les rendez-vous ont lieu au cabinet à Salles, en visioconférence ou sur le site du client, selon ce qui a été convenu. Le client s’engage à prévenir en cas d’empêchement et à respecter les horaires convenus. Les séances peuvent être espacées ou resserrées d’un commun accord, dans le respect des durées réglementaires pour le bilan de compétences.

3. Tarifs et paiement

Les tarifs en vigueur sont indiqués sur le site et confirmés par devis. Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le paiement peut être fractionné selon les modalités du devis. En cas de financement par le CPF, l’employeur, un OPCO ou France Travail, les démarches sont réalisées avant le démarrage et le solde éventuel reste à la charge du client.

4. Droit de rétractation

Pour les prestations conclues à distance avec un consommateur, un délai de rétractation de quatorze jours s’applique, sauf demande expresse de commencer avant la fin de ce délai. Pour un bilan de compétences financé par le CPF, le délai légal de onze jours ouvrés avant le démarrage s’applique.

5. Annulation et report

Un rendez-vous annulé plus de 48 heures à l’avance est reporté sans frais. En cas d’annulation moins de 48 heures avant, ou d’absence au rendez-vous, la séance peut être due. Un accompagnement interrompu pour un motif légitime peut donner lieu à un remboursement au prorata des heures non réalisées, sur demande écrite.

6. Confidentialité et documents

Le contenu des séances est confidentiel. Le document de synthèse du bilan de compétences est établi en un seul exemplaire, remis au bénéficiaire, et n’est communiqué à un tiers qu’avec son accord écrit. Aucune évaluation, notation ou appréciation n’est transmise à l’employeur sans cet accord.

7. Obligations et limites

Cap e-Go est tenu à une obligation de moyens. Aucun résultat précis ne peut être garanti, celui-ci dépendant du contexte, de l’implication du bénéficiaire et de facteurs extérieurs. Les séances d’hypnose & SBA ne constituent pas un acte médical et ne se substituent pas à un suivi de santé.

8. Handicap et accessibilité

Les personnes en situation de handicap peuvent solliciter des aménagements (rythme, supports, format des séances). Un référent handicap examine chaque demande avant le démarrage.

9. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@capego.fr. En cas de litige non résolu, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont les coordonnées sont communiquées sur demande, ou à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

Dernière mise à jour : octobre 2026.